Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de conseil, de paramétrage, de développement, de formation et de support réalisées par Augustin Salako EI (AS Labs, marque Think Consulting, SIRET 104 025 697 00012), ci-après « le Prestataire », pour des clients professionnels, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation de ces conditions. Les conditions particulières d'un devis signé prévalent sur les présentes.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis précisant le périmètre, les livrables, la durée et le prix. La commande est ferme à réception du devis signé et, le cas échéant, de l'acompte prévu. Un devis est valable 30 jours.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs ; seul le prix du devis signé engage les parties.

Le montant du Diagnostic Odoo est déduit du prix d'un Sprint ou d'un Projet signé dans les trois mois qui suivent sa restitution.

Les frais de déplacement hors d'Angers, Nantes et Rennes sont facturés en sus, sur justificatifs, après accord du Client.

4. Facturation et paiement

• Prestations de moins de 5 jours : facturation à la livraison.
• Projets : acompte de 30 % à la commande, puis facturation par étape selon l'échéancier du devis.
• Support mensuel : facturation au début de chaque mois.

Les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d'émission. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Exécution des prestations

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il réalise lui-même les prestations, sans sous-traitance sauf accord écrit du Client.

Le Client s'engage à fournir en temps utile les accès, les données et la disponibilité de ses équipes nécessaires. Un retard de sa part décale d'autant le calendrier.

Toute demande hors du périmètre du devis fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

6. Recette

Chaque livrable est présenté au Client, qui dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies constatées au regard du devis. Sans réserve dans ce délai, le livrable est réputé accepté.

7. Support mensuel

Le forfait de support est souscrit au mois et reconductible tacitement. Il peut être résilié par chacune des parties avec un préavis d'un mois. Les heures non consommées ne sont pas reportées, sauf mention contraire du devis.

8. Propriété et documentation

Après paiement intégral, le Client devient propriétaire des développements spécifiques, paramétrages et documents réalisés pour lui. Le Prestataire conserve ses outils, méthodes et savoir-faire préexistants. Les logiciels tiers (dont Odoo) restent soumis à leurs propres licences.

9. Confidentialité et données

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance. Lorsqu'il accède à des données personnelles du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et ne les traite que sur instruction du Client.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation concernée. Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses données et de l'usage qu'il fait des livrables.

11. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie non corrigé 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier la commande. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce d'Angers est seul compétent.